La Loi sur les services de santé et des services sociaux stipule que tout établissement doit se doter d’un code d’éthique qui indique les droits des usagers et les pratiques et conduites attendues des employés, des stagiaires, y compris des résidents en médecine et des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement à l’endroit des usagers.
Résumé des droits des usagers
Loi sur les services de santé et les services sociaux, chapitre S-4.2
Être informés sur les services existants et sur la façon de les obtenir;
Recevoir de services adéquats sur les plans scientifique, humain et social avec continuité, de façon personnalisée et sécuritaire;
Accepter ou refuser des traitements de façon libre et éclairée;
Participer aux décision qui les concernent;
Être traités avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie, de leurs besoins et de leur sécurité, dans toute intervention;
Accéder à leur dossier;
Porter plainte, exercer des recours et être assistés dans leurs démarches;
Être informés sur leur état de santé ainsi que sur les solutions possibles et les conséquences avant de consentir à des soins les concernant;
Être accompagnés ou assistés d'une personne de leur choix lorsqu'ils le désirent;
Obtenir des renseignements sur les services;
Être représentés pour tous leurs droits reconnus advenant leur inaptitude, temporaire ou permanente, à donner leur consentement.
Les soins de fin de vie
Loi concernant les soins de fin de vie (L.R.Q. S-32) Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. S-4.2)
Les normes suivantes ont pour but d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. Dans ce contexte, il importe tout d'abord d'identifier et de reconnaître certains droits aux citoyens à cet égard :
Toute personne, dont l'état le requiert, a le droit de recevoir des soins de fin de vie;
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin;
Une personne ne peut se voir refuser des soins de fin de vie au motif qu'elle a préalablement refusé de recevoir un soin ou qu'elle a retiré son consentement à un soin;
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, au moyen de directives médicales anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins. Elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d'aide médicale à mourir.
En regard à ces droits, les principes suivants doivent guider la prestation des soins de fin de vie :
Le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes posés à son endroit;
La personne en fin de vie doit, en tout temps, être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;
Les membres de l'équipe de soins responsables d'une personne en fin de vie doivent établir et maintenir avec elle une communication ouverte et honnête.
En tenant compte des principes précédents, la prestations des soins de fin de vie induit chez les professionnels de la santé des droits et des droits et des obligations à l'égard des citoyens :
Les intervenants doivent s'assurer que la mort de la personne survienne dans la dignité et le respect de ses droits;
Un médecin peut refuser d'administrer l'aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et un professionnel de la santé peut refuser de participer à son administration pour le même motif;
Un tel médecin ou un tel professionnel doit néanmoins s'assurer de la continuité des soins offerts à la personne, conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne.
