Accéder à votre dossier d'usager

Clientèle visée

Les usagers ayant reçu des soins et services au CISSS de Chaudière-Appalaches et ayant besoin de renseignements contenus au dossier.

Règles d'accès

Nul ne peut avoir accès à votre dossier médical sans votre autorisation ou celle de votre représentant légal.

Usager de moins de 14 ans 
Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur d’un enfant de moins de 14 ans peut avoir accès au dossier de l’enfant.

Usager de 14 ans et plus                                                                               
Tout usager de 14 ans et plus a le droit d’accéder à son dossier médical, psychosocial ou de réadaptation.

Usager décédé    
Après le décès d’un usager, l’information contenue au dossier médical devient moins accessible en raison de certaines lois. Les personnes qui peuvent faire une demande de renseignements ou de documents contenus dans le dossier d’une personne décédée sont :

  • Le conjoint légal ou de fait, les parents et les descendants ont le droit de connaître la cause du décès;
  • La personne qui autorise l’autopsie a le droit de recevoir une copie du rapport;
  • Les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux, les bénéficiaires d’une police d’assurance ont le droit de recevoir certaines informations uniquement dans la mesure où ils démontrent que celles-ci leur sont nécessaires pour défendre leurs droits;
  • Les personnes liées par le sang à un usager décédé peuvent connaître les maladies génétiques ou à caractère familial, selon certaines modalités.

Toute personne voulant avoir accès au dossier d’une personne décédée doit présenter une preuve de son titre. De plus, si l’usager n’est pas décédé dans l’installation concernée par votre demande, un certificat de décès sera exigé.

Procédure pour accéder à votre dossier

  • Remplir et signer un document écrit à la main, ou remplir et signer le formulaire ci-dessous :
  • Fournir les renseignements suivants :
    • Nom et prénom
    • Date de naissance
    • Numéro de dossier (si connu)
    • Nom et prénom de la mère et du père
    • Numéro de téléphone pour le joindre le jour
    • Nature ou documents précis demandés et la date/période (ex. : Quel examen? Quel médecin consulté?)
    • Nom et coordonnées du destinataire (À qui les documents doivent-ils être transmis?).
  • Le formulaire doit être signé à la main, daté et acheminé au Service des archives médicales de l'installation visée selon les modalités suivantes:
    • en se présentant en personne à la réception du Service des archives médicales de l'installation;
    • par courrier, par courriel ou par télécopieur.

Voici la liste des coordonnées du Service des archives médicales pour toutes les installations (hôpitaux, CLSC, CHSLD, etc.) du CISSS de Chaudière-Appalaches. Ce sont aussi les numéros à utiliser si vous avez des questions concernant une demande. 

Autres précisions 

  • Le Service des archives dispose d'un délai de 20 jours pour répondre;
  • Aucune demande ne sera traitée immédiatement sur place;
  • L'envoi postal est privilégié pour toute communication;
  • Si les documents doivent être récupérés en personne par l'usager, son représentant ou une autre personne désignée sur autorisation, une pièce d'identité avec photographie sera exigée afin d'authentifier le requérant lors de la récupération des documents;
  • Des frais peuvent être exigés pour les copies de documents. Si tel est le cas, l'usager en sera avisé;
  • Pour la production d’attestation de présence ou de formulaire d’assurance, des frais sont applicables;
  • Tout usager a droit de faire une demande de rectification à son dossier médical, s’il croit qu’il y a une erreur par le biais du formulaire de la Commission d’accès à l’information:
  • Il est possible d’avoir accès vous-même à vos résultats de laboratoire, d’imagerie médicale et à la liste des médicaments inscrits à votre dossier en pharmacie. Pour ce faire, inscrivez-vous au Carnet de Santé Québec.  
  • Pour obtenir les clichés radiologiques de vos examens, veuillez-vous référer au service de radiologie de l’établissement.

Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnel – volet dossiers des usagers

Pour toutes questions ou insatisfactions relatives à une demande d’accès aux documents contenus aux dossiers, contactez :

Monsieur Mattieu Audet
Chef du service des Archives et de la transcription (Axe Nord) et Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnel – volet dossiers des usagers
Direction des services multidisciplinaires
143, rue Wolfe, Lévis (Québec) G6W 3Z1
Téléphone : 418 835-7121, poste 13211
acces.information.cisssca12anti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca

L'établissement est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents d'organismes publics et sur la protection de renseignements personnels. En vertu de cette loi, toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents détenus par le CISSS de Chaudière-Appalaches. Elle a également le droit d'être informée des renseignements personnels la concernant et, le cas échéant, de demander d'en rectifier le contenu. Ce droit s'exerce quelle que soit la forme sous laquelle ces documents sont accessibles : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Le site de la Commission d'accès à l'information du Québec propose une multitudes de renseignements en lien avec l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels appliquée aux secteurs public et privé.

 

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