Signalement des situations de maltraitance

Selon la Loi, tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel reconnu en vertu du Code des professions dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne est victime de maltraitance doit signaler sans attendre le cas pour les personnes suivantes :

• Un usager résidant en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou en maison des aînés ou alternative (MDAA);
• Un usager en situation de vulnérabilité résidant en résidence privée pour aînés (RPA);
• Un usager majeur résidant dans une ressource intermédiaire (RI) ou une ressource de type familial (RTF);
• Une personne inapte selon une évaluation médicale;
• Une personne inapte protégée, peu importe son lieu de résidence, qui bénéficie d’une mesure de représentation.

L’article 21 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi 6.3) y réfère comme étant la personne sous tutelle, sous curatelle ou pour laquelle un mandat de protection a été homologué.

Définition 
Motif raisonnable : on parle de motif raisonnable lorsque sur la base d’un fait observable ou d’une circonstance, on est en mesure d’appréhender ou de craindre un risque. Face à un motif raisonnable, il peut demeurer une part de doute, mais qui va au-delà de la simple impression ou intuition. 

• Tout prestataire qui fournit directement des services de santé et de services sociaux à une personne;
• Tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26).

Attention! Le consentement de l’usager n’est pas requis (mais toujours souhaitable) pour procéder à un signalement obligatoire, et ce, même pour les personnes liées par le secret professionnel (sauf les notaires et les avocats qui doivent obtenir explicitement le consentement de l’usager pour faire le signalement). 

Si la personne reçoit des services de santé ou de services sociaux de la part du CISSS de Chaudière-Appalaches, le signalement obligatoire doit être effectué auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CPQS). 

Un formulaire de signalement d'une situation de maltraitance est maintenant disponible. Ce document est à l'usage exclusif du personnel du CISSS de Chaudière-Appalaches et ne doit pas être versé au dossier de l'usager. 

Concernant les situations de vulnérabilité hors du réseau de la santé et des services sociaux, le signalement se fait auprès de la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA) qui pourra vous référer vers le bon partenaire selon la situation de maltraitance. 

Lorsqu’il y a motif raisonnable de croire qu'une personne est victime de maltraitance pour les personnes suivantes : 

• Tout aîné ou personne majeure en situation de vulnérabilité ne répondant pas aux critères du signalement obligatoire.

Par exemple : les personnes aînées à domicile (sans inaptitude déclarée), les personnes qui résident dans une résidence à assistance continue (RAC) (sans inaptitude déclarée), les personnes vivant à domicile qui ont une déficience physique (sans inaptitude déclarée). 

Définition 
Motif raisonnable : on parle de motif raisonnable lorsque sur la base d’un fait observable ou d’une circonstance, on est en mesure d’appréhender ou de craindre un risque. Face à un motif raisonnable, il peut demeurer une part de doute, mais qui va au-delà de la simple impression ou intuition.
 

• Tout prestataire qui fournit directement des services de santé et de services sociaux;
• Tout employé qui travaille en santé et services sociaux même s’il n’offre pas de services directs; 
• Tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26);
• Toute autre personne.

En contexte de signalement volontaire, le consentement de l’usager ou de son représentant légal est toujours requis avant d’intervenir pour contrer une situation de maltraitance sauf lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace l’aîné ou la personne en situation de vulnérabilité. 
La notion de « blessures graves » réfère à toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.
La levée du secret professionnel ou de la confidentialité est possible lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves. 
 

Si la maltraitance est causée par un prestataire de services de santé ou par un employé de santé et de services sociaux, le signalement est effectué auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CPQS). 

Un formulaire de signalement d'une situation de maltraitance est maintenant disponible. Ce document est à l'usage exclusif du personnel du CISSS de Chaudière-Appalaches et ne doit pas être versé au dossier de l'usager. 

Pour les autres situations ou lorsque nous ne savons pas qui est l’auteur de la maltraitance, le signalement se fait auprès de la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA) qui pourra vous référer vers le bon partenaire selon la situation de maltraitance.