Mesure de soutien pour parents d'enfant majeur lourdement handicapé

Afin de mieux répondre aux besoins des parents d’enfant majeur lourdement handicapé, le Ministère de la santé et des services sociaux a annoncé une hausse des heures de services de soutien à domicile (SAD) dispensées dans le cadre de l’allocation directe/chèque emploi-service (AD/CES) prévue pour ces familles, dans le budget 2020-2021.

Cette mesure vise à mieux répondre aux besoins de certains parents vivant sous le même toit que leur enfant majeur lourdement handicapé.

Cette mesure a deux objectifs pour les usagers majeurs lourdement handicapés :

• Offrir un nombre minimal de 20,5 heures par semaine de services de SAD dispensées dans le cadre de l’AD/CES;
• Offrir aux parents la possibilité d’être eux-mêmes engagés dans le cadre de l’AD/CES.

Les parents peuvent faire le choix de refuser le rehaussement des heures et/ou la possibilité de s’engager eux-mêmes. Les services seront alors offerts selon les modalités habituelles (calcul des heures selon l’évaluation des besoins, choix de la modalité de prestation de services).

• Précisions sur l’admissibilité à la mesure
• Possibilité pour les parents d’être eux-mêmes engagés
• Différents scénarios possibles
• Pour information
• Programmes d'allocation

• Afin d’être admissible à la mesure, les critères suivants doivent être respectés :
  • Parents habitant sous le même toit que leur enfant majeur lourdement handicapé;
  • Usager majeur ayant un profil iso-smaf de 9 à 14¹;
  • Totalité des services AVD/AVQ/répit2 devant être dispensés dans le cadre de l’AD/CES.
• Les parents d’enfant ayant bénéficié du SEHNSE jusqu’à l’âge de 18 ans, peuvent se prévaloir d’une évaluation des besoins et de la situation afin de déterminer leur admissibilité à la mise en place d’heures de service ou au rehaussement de celles-ci prévus par cette mesure.
• Le nombre minimal d’heures de services à domicile (AVQ-AVD-répit²) est de 20,5h/semaine pour les usagers majeurs lourdement handicapés admissibles;
• Si plus d’un enfant de la même famille est admissible, la mesure de 20,5 heures s’applique à chacun d’eux;
• Cette mesure ne peut être appliquée de manière rétroactive;
• Un usager majeur lourdement handicapé pourrait devenir admissible à la mesure en cours d’année ou n’être admissible qu’une partie de l’année; cela pourrait être le cas, notamment pour l’enfant majeur lourdement handicapé :
  • Qui a atteint l’âge de la majorité en cours d’année;
  • Qui est un nouvel arrivant;
  • Qui reçoit des services par le biais d’une autre modalité de prestation de services de SAD et qui décide, en collaboration avec l’intervenant, de changer pour l’AD/CES en cours d’année;
  • Qui n’est pas connu du SAD;
  • Dont la situation a changé;
  • Qui décède en cours d’année.
• La situation de chaque usager sera réévaluée annuellement selon ses besoins. S’il y a lieu, d’autres modalités de services pourraient éventuellement être proposées par l’équipe clinique.

¹Il pourrait être possible, en tenant compte du jugement clinique de l’intervenant, d’admettre des enfants majeurs lourdement handicapés qui présentent un profil iso-smaf différent.

² Les services de répit dispensés par une autre modalité que l’AD/CES ne restreignent pas l’accès à la mesure et ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le parent d’un usager admissible peut faire le choix de s’engager lui-même dans le cadre de l’AD/CES pour dispenser certains services¹.

Le parent doit alors avoir la capacité à prendre en charge de façon sécuritaire la dispensation des services, et ce, sans risque l’épuisement.

L’évaluation des besoins et de la situation de l’usager est effectuée en considérant que les services requis sont dispensés à l’usager par une ressource externe et non pas par le parent, et ce, afin d’aider à tracer la ligne entre le rôle usuel attendu d’un parent et les heures de services à offrir.

Les parents doivent bien évaluer les impacts de cette décision sur leur situation particulière ainsi que sur leur accessibilité à d’autres mesures d’aide financière. 

Par ailleurs, ils doivent consi­dérer les éléments suivants :

• Le parent engagé via l’AD/CES acquiert le statut de salarié au sens de la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ, chapitre N-1.1)
• Les montants versés au titre du chèque emploi-service sont considérés comme une rémunération à la fois pour l’application des lois fiscales et dans le calcul des sommes accordées en vertu des programmes de transferts, dont les programmes d’assistance sociale.
• Le parent d’un enfant majeur lourdement handicapé, payé au moyen du chèque emploi-service, ne peut demander le crédit d’impôt remboursable pour les personnes proches aidantes à l’égard de l’enfant majeur, car l’un des critères d’admissibilité est de ne recevoir aucune rémunération sous quelque forme que ce soit pour l’aide prodiguée.

¹ Bien que les services de répit soient admissibles au rehaussement des heures de services prévu par cette mesure, les parents ne peuvent toutefois pas être engagés pour dispenser ce type de service.

En résumé, en fonction de sa situation, l’enfant majeur lourdement handicapé admissible et sa famille pourraient rencontrer l’une ou l’autre des situations présentées ci-dessous.

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